CONDITIONS GENERALES DE VENTE contact@epinord.fr
SARL EPINORD - 20 SENTIER DE LA GARE-BP 90017-59221 BAUVIN - Téléphone : 03 59 610 712 - Fax : 03 59 610 713 -
21.Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2.Formation du contrat
Nos tarifs ne constituant pas une offre, les commandes ne sont valables qu’après notre acceptation.
3.Livraison – Transport
3.1 - Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande et notamment dans les cas suivants :
3.1.1- les conditions de paiement n’ont pas été observées.
3.1.2- force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.
3.2 - Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours, auprès des transporteurs, seuls responsables.
3.3 – Le minimum de commande est fixé à 50 euros.
3.4 – Le franco est fixé à 250 euros pour les livraisons en France métropolitaine.
Pour toute commande n’atteignant pas le franco, application d’un forfait de transport de 15,00€ euros HT.
4. Réception
4.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits.
4.2 – Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
4.2 – Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède.
4.3 – Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5. Retour - Modalités
5.1- Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre nous et l’acquéreur.
5.2- Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
5.3- Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
5.4 - Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
6. Retour - Conséquences
6.1- Toute reprise acceptée par nous entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
6.2 – En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés dûment constatés par nous dans les conditions prévues à l’article 4 intitulé «réception», l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au soin du vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
7.Garanties - étendue
7.1- Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 15 jours après la date de livraison.
7.2 – Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
7.3 – Au titre de cette garantie la seule obligation nous incombant sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services.
7.4 – Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable transmis à nos services et notre accord est indispensable pour tout remplacement.
7.5 – Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
8. Garantie – Exclusion
8.1 – La garantie sera exclue si le vice de fonctionnement provient d’une usure normale de l’article et pour un accident extérieur, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée
par nous ou si le vice résulte de la force majeure.
8.2 – De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article intitulé «réception».
9.Prix – Conditions de paiement – Pénalités
9.1- Les prix sont stipulés hors taxes ; leur nature ferme ou révisable et leurs montants seront précisés dans les conditions particulières.
9.2- Nos factures sont payables à notre siège social:
9.2.2- au comptant, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de facture 0.5%, par chèque ou par virement bancaire.
9.2.3- après accord préalable entre les parties:
9.2.3.1- par traites acceptées émises par nos soins, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de la traite, sans escompte.
9.2.3.2- par billet à ordre émis par le client, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de facture, sans escompte.
9.3- A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.
9.4-De plus, à titre de clause pénale et par application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, facturée au taux d’intérêt légal majorée de 50% et calculée sur l’intégralité des sommes restant dues. Taux annuel de 8.25%
9.5-Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L 441-6 et L441-3 du code du commerce)
9.6- Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, le refus d’y satisfaire nous donnant le droit d’annuler tout ou partie du marché.
9.7- Le risque de change est à la charge de l’acheteur.
10.Clause résolutoire de plein droit
10.1 -En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts que nous serions amenés à réclamer.
10.2 -La résolution prendra effet deux jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11.Règlement de litiges, loi applicable.
11.1- En cas de difficultés dans l’exécution et/ou l’interprétation de nos conventions, toutes contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients, de même qu’en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
11.2-Dans tous les cas, seul le droit français sera applicable.
12.Réserve de propriété
12.1-En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
12.2- Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens
vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.